S'agissant spécifiquement du motif d'illégalité tiré de l'absence d'avis favorable de la CDPENAF, l'arrêté mentionne l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, indique que celui-ci institue

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan incendie accidents, dont le siège est ..., 2 / M.

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

2011, de 57 929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

D... ; qu'en application des articles 1315, alinéa 1er, et 1341 et suivants du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être

2 de l'arrêté contesté méconnaissent les exigences qui découlent de l'article 12 de la directive Habitats, transposées dans le code de l'environnement, ainsi que le principe de précaution, sont entachées

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M. C...

Sur un moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 748-1 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié, d'un défaut de motifs

personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que le non-respect par l'employeur

annexé au présent code ".

invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également

Roux conseiller en violation de l'article 456 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 12 septembre 2016 en ce qu'il

Y... fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'arrêt du 12 novembre 2013 retient qu'il peut être considéré que la disproportion manifeste prévue par ce texte était, au moment de la conclusion

[B] et ne pouvaient donc justifier son licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que M