Codes de loi français

Article 86

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article 12

- Code de commerce Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Article D120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.

Article R241-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 37

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Article 29

XVIII. - A. - Les dispositions de l'article 150-0 D bis du même code institué par le I du présent article et les dispositions des II à VI s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Article R821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.

Article L692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

I.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique.

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier complet.

Article 2

Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Article 3

Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.

Article 5

L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

Article Annexe

4, 2006-1-24, 2007-I-10, 2007-I-11) Protocole 21 1.

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

I.

Article 29-1

I.-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 6

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.