Codes de loi français

Article 1

techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par SNCF Réseau ou par la personne titulaire de la convention mentionnée à l'article L2111-9 du code des transports, lorsque la manœuvre en cause

Article 1

pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Une déclaration doit être également faite en cas de cessation des opérations de gestion de l'établissement de banque, soit par suite de l'échange de la totalité des certificats émis contre les titres étrangers, soit pour toute autre cause.

Article 2

président ; Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; Un inspecteur départemental de l'éducation nationale ; Deux directeurs d'établissement comportant un emploi de la catégorie en cause

Article 17

perçues et être privé des arrérages restant à courir ou du bénéfice de l'attestation provisoire prévu à l'article 15 du présent décret. b) Toutefois, la disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte la preuve que les modifications en cause

Article 47

Le contrat spécifie en outre que le concessionnaire opère à ses risques et périls et demeure seul responsable de tout dommage qui serait causé à autrui à l'occasion de l'exécution du contrat.

Article Annexe

Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure. Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.

Article 108

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées

Article T 59

aux parois et installés loin des stands où sont présentés des objets très inflammables ; en outre, ceux à combustible gazeux raccordés à un conduit d'évacuation des gaz brûlés doivent être placés le plus près possible de ce dernier ; en tout état de cause

Article 18

Si les listes en cause ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Article 13-1

Toutefois, quand la mise en cause concernera des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord.

Article 4

Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.

Article 2

Il est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et notifié aux propriétaires, identifiés, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause

Article 321-73

Les personnes mentionnées à l'article 321-72 dont les conversations téléphoniques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement sont informées des conditions dans lesquelles elles pourront écouter les enregistrements en cause.

Article 192

La convocation rappelle à l'avocat mis en cause la faculté dont il dispose de solliciter que l'audience soit présidée par un magistrat, prévue à l'article 22-3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article 63-V

Echelons Echelons 7e 7e 6e 6e 5e 5e 4e 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause

Article 82

les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement public administratif lorsqu'ils cessent leurs fonctions par suite de démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision mettant fin à la détention provisoire et entraînant la mise en liberté de la personne concernée dans l'affaire ayant justifié son placement, celle-ci restant détenue pour une autre cause

Article 14

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

LEGIARTI000028751381

Réaliser la maintenance des équipements numériques Spécifier et localiser à partir de procédures préétablies les causes probables de dysfonctionnement des équipements numériques.