R... et à Mme H... une certaine somme au titre d'une indemnité d'occupation, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en l'espèce, l'acte en date du 9 mai

pouvait être reprochée au salarié et subsidiairement, d'avoir estimé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, selon les moyens, il résulte des termes clairs

mauvaise qualité des marchandises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus de respecter les termes clairs

et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'il ressort des termes clairs et précis de l'acte de cession du fonds de commerce litigieux du 28 avril 2006 que celui-ci avait été conclu entre la

U..., 5°/ à la société Lauren Clair Soleil, 6°/ à M. S... I..., 7°/ à Mme X...

celui causé aux ballons eux-mêmes et à garantir, dans la même limite, la société Codex de la condamnation prononcée contre elle au profit de la société Fact, alors que, d'une part, selon les termes clairs

En l'espèce, les demandeurs ont travaillé sur le site de la plateforme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005.

restitution des sommes qu'il a versées à celui qui s'est indûment enrichi », cependant qu'un tel moyen n'avait jamais été soutenu par les sociétés NSA et GSC, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

alors : « 1°/ que le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs

de ce contrat ; qu'en jugeant néanmoins que l'accord transactionnel du 1er avril 1999 ne portait que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

l'erreur commise sur la durée du soutien accordé par la banque ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, il y a eu dénaturation des termes clairs

prescrite, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les propos spontanés, clairs

le moyen, qu'en décidant que l'indemnité de précarité n'apparaissait pas dans le reçu pour solde de tout compte signé le 22 octobre 1992 par Mme X..., le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs

X... avait demandé l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre Mme Sophie X... et la société civile immobilière Les diagonales de Bergerac et du prêt souscrit par Mme Sophie X.

XB..., domicilié [...], 49°/ au syndicat CGT des personnels du site chimique de Pont-de-Claix, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair