de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.

LEGIARTI000034774236

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Article 6 La société contribue à la promotion et à l'illustration de la langue française dans le respect des recommandations de la Commission nationale de la communication et des libertés.

LEGIARTI000026927555

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Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe les conditions d'application de cette expérimentation, et notamment les modalités de désignation des établissements

Article Annexe 1

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Ministère de la justice et des libertés Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse Comités techniques paritaires CTP ministériel placé auprès du

Article Annexe 1

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Le chien peut évoluer en laisse, longe ou en liberté.

Article 16

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Pour la mise en œuvre des dispositions décrites au 1 du présent article, l'opérateur : a) Caractérise l'enveloppe des évolutions nominales et extrêmes du véhicule de lancement (libre évolution à six degrés de liberté du véhicule de lancement) ; b) Evalue

Article 28-1

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astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23,24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Article 27

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exercés par CY Cergy Paris Université, dans le respect des principes inhérents à la nature des activités des établissements-composantes, de leurs liens avec leurs éventuelles tutelles et en concertation étroite avec celles-ci, et sans préjudice de la liberté

Article 7

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sixième partie du code du travail ; e) Des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté

Article 1

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serveur 8 Technicien vidéo SV 9 Cadreur SV 10 Toppeur 11 Opérateur d'enregistrement SV 12 Assistant média serveur 13 Aide vidéo (*) Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté

Article Annexe 2

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Dans le cadre de la liberté pédagogique qui lui est reconnue par la loi, le professeur choisit ses méthodes, sa progression, ses problématiques. Il peut organiser son enseignement en respectant deux grands principes directeurs : .

Article Annexe 6

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Article 49

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dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article 156

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données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 22

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Une grande liberté est laissée à la convention des parties pour l'organisation du groupement. Sont seulement posées un petit nombre de règles précises pour l'administration et le contrôle, ainsi que pour la dissolution et la liquidation.

Article 3-1

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vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-président chargé de l'application des peines, premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés

Article 3

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R. 519-4 a indiqué souhaiter exercer l'activité de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, en régime de libre prestation de services ou de liberté

Article 1

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général des finances publiques, ou son représentant ; e) Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ; f) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ; g) Le directeur des libertés

Article Annexe

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véritable citoyenneté sans une bonne connaissance de notre passé et sans la volonté de renforcer les liens entre générations et amener les jeunes à se sentir les héritiers de ceux qui ont combattu pour défendre la patrie pour que soient préservées la liberté

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