par des employés de la société et, plus précisément, par Céline Z..., Nathalie A..., Jean-Loup B..., Nicole C..., Daniel D..., montrent que des heures consacrées à la participation des réunions en dehors

et celle d'Elisabeta Z... à 19 heures 05 le même jour, que ces derniers ont été mis à la disposition du procureur de la République le 17 avril 2001 à 21 heures 25, 21 heures 35 et 22 heures, soit en dehors

professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME GESTITRES, anciennement dénommée

pas d'accorder aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, la dernière condition n'étant pas remplie; qu'en effet, les termes employés pour décrire la personnalité de la partie civile ne sont pas dénués

prévenu n'était pas encore pendant une partie de la prériode visée par la prévention, le dirigeant légal de l'entreprise au sein de laquelle l'infraction de vente de produits propres à falsifier des denrées

de travail temporaire ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et de recourir à ce type de contrats en dehors

, le 16 mars 1992, accordé à la SCI Les Mélèzes, promoteur immobilier, l'autorisation de créer une surface de vente de 4500 m, destinée à accueillir des activités de meubles, d'électroménager, de décoration

." ; qu'il ne prétendait pas, pour voir qualifier la rupture de licenciement, et voir déclarer celui-ci dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il aurait pris acte de la rupture de son contrat de travail

5] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la société Iris a dénié

secondaire [Adresse 3], 2°/ la société AP Yacht conception, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Aureus Factory, anciennement dénommée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00320 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS AM DECO DEMANDEUR ASSOCIATION

culpabilité du prévenu n'était pas rapportée, dans la mesure où la Cour ne déduisait la culpabilité du prévenu que des énonciations des deux expertises contestées ; "alors que, d'autre part, n'étant pas dénié

manifestement indispensable ou utile ; que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence de la convention tacite d'assistance bénévole invoquée par la victime d'un accident, a énoncé qu'il n'était pas dénié

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de paye, alors, selon le moyen, que donnent droit au paiement d'heures supplémentaires les heures de délégation lorsqu'elles ont été prises en dehors

été licencié pour motif économique le 6 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Symphonie on line fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement dénué

faire vérifier dès la conclusion du contrat de prêt l'exactitude du taux effectif global (TEG) qui y est indiqué, et dont la mention procède des obligations et de la responsabilité du seul prêteur de deniers