sanctions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes

France entreposait à Labarthe-Inard, dans les bacs de stockage de la société anonyme SOPECO dont Louis Z... est le président-directeur général des produits pétroliers lui appartenant, sous douane, non

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION des DOUANES

XAVIER, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, dont le siège est 23300 La Souterraine, en cassation d'un arrêt n° 2117/85 rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit du receveur principal des Douanes

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Domaine de la Mordorée, les conclusions de M.

prohibées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, a prononcé sur le montant des droits de douane

, pour lesquelles le cédant se portait fort ; qu'en 1994, la société Serdis, membre du groupe Doras, a repris les actifs d'une société Clément Delaroche, en redressement judiciaire, et constitué en vue

gardienne sans rechercher, comme il lui était demandé, si la présence d'amiante dans une peinture ancienne recouvrant les portes d'une écluse n'était pas prévisible pour cette société spécialisée dans le domaine

alors que, d'autre part et en tout état de cause, la cour d'appel ne précise nullement en quoi la situation qu'elle décrit et qui pour elle caractérise l'existence d'un contrat de travail échappe au domaine

de la ZAC des [Localité 1] a été décidée le 13 septembre 2010, et que le cahier des charges ne prévoyait pas expressément de terme à son application tant que la zone n'avait pas été classée dans le domaine

Clos en 1949, a continué son activité après le décès de celui-ci, survenu en 1982, alors que la CAMPAL (Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin) continuait la gestion du domaine

aucune présomption légale à la charge des propriétaires de véhicules en matière d'infractions concernant la conduite et l'article L. 21 du Code de la route prévoyant même expressément qu'en un tel domaine

et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et que l'absence de suivi de formation ne permet pas l'évaluation de ses connaissances en ce domaine

] n'invoquait ni ne démontrait la nécessité d'une adaptation à son poste de travail, et ne faisait état ni d'une évolution technologique, ni d'une évolution des emplois dans son domaine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 1995) d'avoir estimé qu'alors qu'il exploitait un domaine agricole et se livrait en outre à l'activité accessoire de distillateur ambulant, il relevait

socio-culturelle règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines

X... n'avait aucune compétence dans le domaine du bâtiment, de sorte qu'il n'était pas apte à mesurer le risque d'éboulement du mur et donc la nécessité d'un étaiement, la cour d'appel, en décidant cependant