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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d4cd5801467740204f
11 février 1997
les pourvois n° S 94-44.896 et T 94-44.897; Attendu que Mlles X... et Y... ont été engagées respectivement les 14 et 8 octobre 1992 suivant un contrat de travail à temps complet conclu "pour une durée
61372457cd58014677414b68
30 novembre 2004
de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi, Pas si vite et Bandes annonces ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée
61372416cd58014677412140
24 juin 2003
C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946
27 septembre 2023
Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00036
15 janvier 2025
[B], que ''la durée du cycle n'est pas précisée par l'accord qui ne mentionne qu'un exemple de cycle de quatre semaines (« exemple de cycle de 4 semaines ») pour le calcul du total des heures travaillées
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033
7 janvier 2026
Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas
civ2
61372299cd580146773fef5d
22 novembre 1995
H. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, son épouse a soutenu que ce divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186
11 septembre 2019
équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00459
8 avril 2021
Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
61372318cd58014677405543
1 juillet 1998
... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement du siège de l'entreprise ayant pour effet un allongement de la durée
6137231bcd580146774057be
7 avril 1998
en République Populaire du Mozambique; que ce contrat était conclu pour une durée minimale de six mois "ne pouvant excéder la durée des travaux dans la spécialité du collaborateur" et que son entrée
61372430cd5801467741358f
24 février 2004
X... une transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à un litige portant sur la nature du contrat de travail du 25 novembre 1992 (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) et
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
du cautionnement" : "5 ans à compter de la date des présentes" et à l'article IX, intitulé "Durée et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809
10 juin 2026
[A] ni de mettre fin à sa diffusion en vue de son exécution, alors : « 1°/ que l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui est, pour les besoins du calcul de la durée de la peine à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224
16 décembre 2020
de la construction des maisons individuelles, a seulement modifié la durée de la période d'essai pour les postes de travail classés niveau 4 sans changer les durées des périodes d'essai prévues pour les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228
4 novembre 2021
déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495
13 avril 2022
une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00262
22 mars 2023
par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux effectués. 9.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00568
4 avril 2023
exceptionnelle de la détention provisoire ordonnée par arrêt du 12 juillet 2022, la chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de seconde prolongation, pour une nouvelle durée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127
29 novembre 2023
action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme
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