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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d4cd5801467740204f

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

les pourvois n° S 94-44.896 et T 94-44.897; Attendu que Mlles X... et Y... ont été engagées respectivement les 14 et 8 octobre 1992 suivant un contrat de travail à temps complet conclu "pour une durée

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b68

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi, Pas si vite et Bandes annonces ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412140

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00036

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B], que ''la durée du cycle n'est pas précisée par l'accord qui ne mentionne qu'un exemple de cycle de quatre semaines (« exemple de cycle de 4 semaines ») pour le calcul du total des heures travaillées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773fef5d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

H. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, son épouse a soutenu que ce divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00459

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

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CC

soc

61372318cd58014677405543

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement du siège de l'entreprise ayant pour effet un allongement de la durée

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CC

soc

6137231bcd580146774057be

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

en République Populaire du Mozambique; que ce contrat était conclu pour une durée minimale de six mois "ne pouvant excéder la durée des travaux dans la spécialité du collaborateur" et que son entrée

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CC

soc

61372430cd5801467741358f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... une transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à un litige portant sur la nature du contrat de travail du 25 novembre 1992 (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

du cautionnement" : "5 ans à compter de la date des présentes" et à l'article IX, intitulé "Durée et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[A] ni de mettre fin à sa diffusion en vue de son exécution, alors : « 1°/ que l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui est, pour les besoins du calcul de la durée de la peine à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de la construction des maisons individuelles, a seulement modifié la durée de la période d'essai pour les postes de travail classés niveau 4 sans changer les durées des périodes d'essai prévues pour les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00262

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux effectués. 9.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00568

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

exceptionnelle de la détention provisoire ordonnée par arrêt du 12 juillet 2022, la chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de seconde prolongation, pour une nouvelle durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme

Source officielle

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