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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52a6b
19 novembre 1997
19 novembre 1997
d'épargne signataires de l'accord est de 2,5 jours consécutifs, dimanche inclus ; que, selon le second, la durée annuelle des congés est fixée à 29 jours ouvrés... que l'affectation des 6,5 jours flottants
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607940d79ba5988459c3f4da
6 mai 1970
6 mai 1970
DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MESTERRIEUX ET D'AVOIR AINSI "PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE
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6079a8579ba5988459c4ccd8
7 mars 1994
7 mars 1994
pénale, ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, la chambre d'accusation relève que la retenue instituée par l'article 323 du Code des douanes, qui ne peut être opérée qu'en cas de flagrant
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6079a8639ba5988459c4d0eb
17 mars 1992
17 mars 1992
établie, la cour d'appel énonce tout d'abord qu'il résulte des dispositions des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale qu'un officier de police judiciaire, en dehors des cas de crime ou de délit flagrant
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6079a8869ba5988459c4dd05
26 mai 1964
26 mai 1964
RENONCE A SE PREVALOIR " DE LA NON-OBSERVATION EN CE QUI LE CONCERNE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 "DU CODE DE PROCEDURE PENALE", DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE
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6079a88d9ba5988459c4dd93
22 juillet 1964
22 juillet 1964
NON-IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE SUR LA PEINE N'EN EST PAS UN, QU'ON NE SAIT PAS EN EFFET POURQUOI CETTE NON-IMPUTATION A ETE ORDONNEE, QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT
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6079a88d9ba5988459c4dd9e
27 octobre 1964
27 octobre 1964
ET LES PRECAUTIONS PRISES PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT SUFFISANTES ET QU'AUCUNE FAUTE OU INFRACTION AU REGLEMENT NE POUVAIT ETRE ETABLIE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIF FLAGRANTE
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6079a7e09ba5988459c4b3f6
12 mai 1981
12 mai 1981
ET DEBOUTANT CETTE DERNIERE DE SON ACTION CIVILE ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLATION DE CELLE-CI ET SANS CONTRADICTION FLAGRANTE, DECIDER QUE X...AVAIT LE PREMIER
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6079a7f79ba5988459c4b729
24 novembre 1982
24 novembre 1982
SOLENNEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 CONSTITUE NON SEULEMENT UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE MAIS UNE VIOLATION FLAGRANTE
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6079a7fc9ba5988459c4b82e
4 octobre 1977
4 octobre 1977
EST EN CET ETAT VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE LA PEINE, PRIS EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE LE PREVENU, Y AYANT ASSISTE, N'A PAS EXERCE DEVANT LE PILLAGE FLAGRANT
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6079a8459ba5988459c4c3eb
11 janvier 1989
11 janvier 1989
331 du Code de procédure pénale ; " alors que les docteurs de Y... et Z..., ayant été requis pour procéder à des constatations par l'officier de police judiciaire dans le cadre de la procédure de flagrant
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58993
6 avril 1999
6 avril 1999
l'arrêt attaqué, que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière (la société MAF) est titulaire d'un brevet n° 86-04881 portant sur un " dispositif de remplissage de caisses avec des objets flottants
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54654
14 janvier 1965
14 janvier 1965
A EU CONNAISSANCE DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE LA LETTRE DU 23 MARS 1962 NE POUVAIT, SANS UNE DENATURATION FLAGRANTE, ETRE INTERPRETEE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e90
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 AOUT 1966, X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE SERRA, ETAIT CHARGE DE VERIFIER L'ETAT DES ELEMENTS ETANCHES D'UNE PORTE FLOTTANTE, INUTILISEE DEPUIS PLUSIEURS
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e01
19 juin 1986
19 juin 1986
parties contractantes, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que sur ce point déterminant, le Conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'un flagrant
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43dad
5 mai 1978
5 mai 1978
COMPAGNIE LA FORTUNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE BOIRIE AURAIT COMMIS UNE FAUTE "FLAGRANTE
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c44090
21 juin 1979
21 juin 1979
DEVRAIT ETRE PRONONCE DES QUE SON EXISTENCE EST ETABLIE, INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES QUE LE JUGE N'AURAIT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ADULTERE INITIAL DE L'EPOUSE AYANT ETE FLAGRANT
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd22
17 juin 1971
17 juin 1971
A ETE OU NON EXECUTEE, ET QU'IL NE PEUT REFUSER L'EXEQUATUR QUE SI L'ACTE QUI LUI EST SOUMIS N'A PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX ET NE CONSTITUE PAS UNE SENTENCE ARBITRALE, OU SI SON INEXISTENCE EST FLAGRANTE
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4124b
9 octobre 1973
9 octobre 1973
REMUNERATION DU CAPITAL MIS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, A AINSI DISPARU PRESQUE COMPLETEMENT ; QUE LE RESULTAT EQUIVAUT LATO SENSU A UNE EXPROPRIATION PARTIELLE SANS INDEMNITE, QU'UNE ATTEINTE GRAVE ET FLAGRANTE
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6079432a9ba5988459c41478
27 novembre 1973
27 novembre 1973
SECOND DEGRE ONT ENTACHE CELLE-CI D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET ONT DENATURE LE CONTRAT DE VENTE, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX A...
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