l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé

MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES [Localité 2] [Adresse 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Henri LABI

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] DIT QUE par application des dispositions de l'art L644-5 alinéa 1 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4] Pour faire la prisée et l'inventaire

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire

ORDONNE à FRERES LABBE (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en

Jean Labbè-Vincent Delaporte, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la S.C.I.

CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HERZOG - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BROUCHOT, CALON ET LABBE

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LABBE

Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation par la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de l'Union Française de Banques.

ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BEURDELEY, DESACHE, LABBE

LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 798, P. 661 ET L'ARRET CITE. SUR LE N 2 : 12 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 59, P. 49.

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 21 MAI 1965, BULL 1965, CH R, N° 5, P 6 ET LES ARRETS CITES.

SIREN sous le numéro 897 440 467 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Ayant Me Fabrice LABI

étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Caroline LABBÉ-FABRE

Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 25/04/2025, la SAS DEVRED a fait assigner Mme [T] [B] aux fins de : Vu l'article

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] Pour faire la prisée et l'inventaire

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire