d'entretien sauf aux juges du fond à relever qu'une clause précise du bail ait mis cette obligation à sa charge; qu'en énonçant qu'il résulte du bail que la société preneuse s'oblige à prendre les lieux loués

sa décision de base légale au regard de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de sixième part, qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 que le gérant exploite le fond loué

procédure civile ; 4 ) que la société Salomon et ses auteurs avaient fait valoir qu'il résultait de deux correspondances des 25 octobre et 30 décembre 1991 que la SCI L'Eolienne, propriétaire des lots loués

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, les deux premiers pris en leurs diverses branches : Attendu que Moïse X... de Saint-Louis

qu'en statuant ainsi, alors que la société propriétaire produisait devant les juges de première instance un dépôt de plainte aux termes de laquelle son gérant indiquait expressément que le local « est loué

l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

Elle expose que pour déterminer si la destruction du bien loué est totale, il faut rechercher s'il existe une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée.

, que par suite elle est irrecevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, le moyen contraire selon lequel l'incendie n'aurait entraîné aucune destruction ou disparition même partielle des lieux loués

X... depuis le 14 septembre 1962, ont été attribuées à leur fils Raymond ; que celui-ci les a alors données à bail à son frère Louis, les époux Louis X... s'engageant à quitter les lieux à l'expiration

. sise 33, avenue Marcel Dassault, Parc d'activités de la Plaine 31500 Toulouse, représentée par son président directeur général Gérard Y... et la société Eurotechnologies Ltd (Eurotech) sise à Port-Louis

C... et de tous occupants de son chef ; AUX MOTIFS QUE la bailleresse fonde sa demande sur des abus de jouissance, construction en dur sur la parcelle louée et cession partielle de ladite terre, au visa

D... et de tous occupants de son chef ; AUX MOTIFS QUE la bailleresse fonde sa demande sur un abus de jouissance, construction en dur sur la parcelle louée, au visa de l'article L. 461-5 du code rural

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., veuve Y..., demeurant Ferme du Val es Loup, 14430 Danestal

l'ossature de l'immeuble et aux désordres secondaires et de dire qu'elle en supportera le coût ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le bail était un bail tous commerces, que les lieux loués

E... aurait pu occuper ou louer l'appartement, la cour d'appel ne pouvait retenir le caractère habitable de l'appartement en cause sans violer les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

, moyennant le paiement d'un loyer mensuel et d'une redevance de 10 % du chiffre d'affaires, à installer un distributeur de fleurs et à en assurer la maintenance, tandis que la seconde s'engageait à louer

qu'enfin, subsidiairement, le dommage indemnisé doit être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer

occuper personnellement les biens en cause est de nature à constituer un juste motif de retrait sans que les associés soient également tenus de rapporter la preuve qu'ils ne peuvent céder leurs droits ou louer