Ainsi, le fait qu'il n'existe pas de texte encadrant strictement la saisie de documents au cabinet d'un avocat en matière civile comme l'article 56-1 du code de procédure pénale le prévoit en matière pénale

a présenté un cours hors de portée de l'auditoire, qu'il a tenu des propos sur sa fille « déplacés », qu'il a fait un « monologue sans fin » ; qu'elle le critique également sur ses interventions en matière

exposée pouvait placer le notaire stagiaire qu'il recrutait dans sa propre étude, ce qui permettait à celle-ci, et donc indirectement audit président, qu'il exerce son activité de notaire seul ou au sein

projet était possible ; " alors, d'une part, que le gérant de fait d'une société est la personne qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction au sein

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les ont déboutées de leurs demandes après relaxe de Bertrand B... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière

: 1 / la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit : 1 / de la commune de Vigneux-sur-Seine

X..." au ... 94400 Vitry-sur-Seine pour un montant de 334 323 francs (soit 50 967 euros), et 3 factures au nom de "Z... F...

mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres, notamment en ce qui concerne les actions en justice ; que, dans le silence de ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière

Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration d'une société et son éclatement en plusieurs sociétés ne suffisaient pas à remettre en cause l'unité économique et sociale qui existait au sein

conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte sous seing

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ que la notion de trouble illicite, utilisée en dehors de la matière

Il résulte du second qu'en matière de contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction ne dispose pas d'un pouvoir d'évocation. 9.

dissimulé une partie des recettes encaissées ; qu'ils se sont abstenus de toute déclaration pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 1999 ; qu'ils ont minoré leur déclaration en matière

Y... ait pu ignorer les irrégularités commises au sein de la société Phoenicia France, notamment le manquement vis-à-vis des services fiscaux, d'autant plus qu'à cette période, la société ressentait de

coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que selon le prévenu, la cellule de dramatisation, organisme sans forme juridique regroupant des directeurs de magasins Intermarché, était chargée au sein

1993, date de la mise en examen d'Henri X... du chef d'ingérence, la prescription n'était donc pas acquise ; que l'exception ainsi soulevée est écartée" (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; "alors que, en matière

communautaire réalisée entre le 23 novembre et le 7 décembre 1991 avait établi qu'aucun des bateaux de pêche ne respectaient les critères de la Convention de Lomé et surtout que le système de comptabilité matière

Michelle X... et Paul Y... n'établissent en aucune façon que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises au sein