Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt dont elle a bénéficié sur le fondement de ces dispositions.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
prises par elle en crédit-bail, laquelle doit être déterminée à partir du prix de revient de ces biens pour les crédit-bailleuses, le prix convenu pour cet échange de 578 282,15 euros doit être substitué
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406044_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La société Groupe JCR soutient que : - l’administration a changé récemment de position en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche « collection » pour les sociétés du secteur textile et a abandonné
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
a menés rentraient dans le champ d'application du crédit d'impôt innovation ; -la procédure est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu la convocation à la séance du comité consultatif du crédit d'impôt
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400908_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, l'association Eu Football Club, représentée par la SCP Crepin et Fontaine, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001582_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
crédit impôt recherche 2016 pour un montant de 370 481 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603185_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En se bornant à se prévaloir de l’imminence du commencement des travaux, la commune de Craponne n’invoque aucune circonstance de nature à permettre de renverser cette présomption.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312516_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
11 juillet 2023 est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif compétent désigné est celui de Nanterre et non celui de Cergy-Pontoise ; - c’est à tort que le service a exclu du bénéfice du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la SARL Wex It demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 13 515 euros au
Source officielle1ère chambre
DTA_2303046_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La société Assurances du Crédit mutuel, subrogée dans les droits de Mme E et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209343_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, et des pièces, enregistrées les 1er et 25 septembre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2208365_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, et une pièce, enregistrée le 4 septembre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère demande au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2208611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, et une pièce, enregistrée le 20 novembre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole
Source officielle1ère chambre
DTA_2209117_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, et des pièces, enregistrées le 4 septembre 2023 et le 2 octobre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique
Source officielle1ère chambre
DTA_2213557_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, et une pièce, enregistrée le 8 août 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine demande au tribunal
Source officielle7ème chambre
DTA_2206427_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207621_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, et une pièce, enregistrée le 21 août 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
également dans l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche.
Source officiellePage 106 sur 991