Pietranera 20200 BASTIA non comparant LE MINISTERE PUBLIC représenté par M. le procureur général près la cour d'appel de Bastia Rond Point de Moro Giafferi 20407 BASTIA CEDEX non comparant

De Moro Giafferi, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Socorep, demeurant "L'Aiglon", ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Moro X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2002), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Promenade de la Mer (la société)

narguilé Al Fakher, 15 sachets de 10 grammes de miel aphrodisiaque de marque Black Horse et dans le véhicule du gérant des sacs poubelles contenant 6 450 grammes de tabac à rouler de marque Philipp Morris

C..., représentés par Me Douvisi-Morris, demandent à la Cour : 1°) d’annuler partiellement le jugement n° 2214783 du 12 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes en ce qu’il les a déboutés

DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

REFERE rendue le 09 Janvier 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

REFERE rendue le 09 Janvier 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

représentée par Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas TAVIEAUX MORO, de la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE, avocat au barreau

CR/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - la SCP GALLON-MAURY LE

Mme [P] [W] [R] [Z] [G] 6 rue de [Adresse 2] [Localité 3] Assisté par CABINET VINCI - Me SEEUWS [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 5] Madame [X] [K] née le 16 Août 2001, demeurant [Adresse 4] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Karen MORIN

LA BARAKA DOREE Copie exécutoire délivrée à la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Rôle N° RG 21/09012 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUWC [G] [Z] C/ [J] [S] [B] [R] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Barbara BALDASSARI Me Fabienne MORIN

Fabrice MORILLO, Conseiller, chargé du rapport.

Mme [E] [V] épouse [R] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Morin

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO

domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Claire GINISTY MORIN