Jacques, Robert X..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne, Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Pascal L..., demeurant ensemble Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 33°) M. Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ...

Pascal L..., demeurant ensemble Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 33°) M. Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ...

AL'R C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : 05/10/23 à : - Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE - Me Mélissa RADJEI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.

déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/07845 APPELANT Monsieur [O] [P] chez Mme [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale

RG N : 10/ 00346 AFFAIRE : Jean Pierre Marie Jacques X... C/ Béatrice Y... épouse X...

Pascal M..., demeurant ensemble Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 33°) M. Adam O..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry Q..., demeurant ...

Jacques P..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n E 91-43.930 formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, en cassation d'un jugement n 90/1118 rendu le

Jacques F..., domicilié ..., 17 / de Mme Mathilde H..., épouse P..., domiciliée Cortinietto, Appietto à Mezzavia (Corse du Sud), 18 / de Mme Marie-Françoise I..., domiciliée à Pietralba, Ajaccio

Jean-Jacques XY..., demeurant ..., 8°/ de M. Yves XF..., demeurant ..., 9°/ de M. Marcel J..., demeurant ..., 10°/ de M. Sylvain XW..., demeurant ..., 11°/ de M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

[K] [N] pour utiliser les parcelles cadastrées section D [Cadastre 3] et [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 9], situées à côté des parcelles devant être libérées.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet ne se situe pas à l’angle des voies Jacques Prévert et Tanguy Malmanche, dès lors qu’il en est séparé par la parcelle

Représentée par Me Pascale Y... de la SELARL EYDOUX Y..., avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me C..., avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET

COMPOSITION LORS DU Z...,: Grosse délivrée le : à : Monsieur Jacques LABIGNETTE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller PRONONCE: à l'audience publique du 04 Décembre

L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Décembre 2007, après ordonnance de clôture rendue le 14 Novembre 2007 la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, et de Monsieur

LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jacques LEFLAIVE, président, a été entendu en son