pour accéder au quai de Lorraine en faisant défense à cette dernière d'obstruer ledit passage alors, selon le moyen, "1°) que le juge n'a pas le pouvoir d'interpréter les actes clairs et précis, et que

civile et R 321-9 2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2002), rendu en matière de référé, que Mme X..., qui a acquis le 30 septembre 2000 une parcelle

qu'un accès devait être réalisé entre les parcelles n° B [Cadastre 8] et B [Cadastre 7]. 5.

du transport dans une Peugeot 605 à l'intérieur de laquelle Yves X... avait aménagé une cache lors de ses sorties de Mauzac ; que ces déclarations ont été corroborées par celles de Patrick Z... et Pascal

Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section

l'arrêt attaqué (Caen 26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Grandcamp Maisy, de parcelles

à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 26 janvier 1989) d'avoir transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété d'une parcelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriées immédiatement au profit de la commune de Rivière-Pilote les parcelles [...] et [...] sises à Anse Figuier

A... sur la parcelle [...] et, retenant que cette parcelle se confondait avec celle acquise par M. O...

Ils font valoir que toute exploitation effective des parcelles visées par les conventions a cessé depuis le 6 mars 2009. La SAS Wienerberger ne conteste pas expressément ce fait.

qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2003), que par jugement du 26 mars 1999, le groupement foncier agricole (GFA) Georges Vigouroux a été déclaré adjudicataire des parcelles

le dernier" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas énoncé que le conseil de Guy X... a eu la parole en dernier, dès lors que, poursuivi pour une infraction passible

Lantosque de la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant aussi bien que l'intéressé soit une personne morale de droit public et que la superficie des parcelles

A..., qui avaient commencé des travaux de construction, un prix de 150 francs le mètre carré et l'achat supplémentaire d'une bande de terrain de 3 mètres de large le long d'une des limites de leur parcelle

qu'il avait obtenu le 29 juin 1999, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions, un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre annulant la mutation cadastrale effectuée en 1979 sur la parcelle

X..., pour voir reconnaitre son droit de propriété sur ladite parcelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1990) l'a débouté de sa demande au motif qu'il a fourni une copie d'un acte sous seing

Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs d'une voie de fait lui causant un trouble manifestement illicite, effectués par la commune sur des parcelles

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont il est propriétaire, alors « que l'annulation, par le juge administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février