En l'espèce, Mme [D] [E] demande de procéder à une vérification d'écriture de la pièce adverse n° 2.

utilement invoquer les termes d'un accord de 1991 selon lequel le droit à une appellation régionale est conservé par voie de tolérance à l'issue d'opérations de distillation mettant en oeuvre des matières

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière

Pierre HOYNANT, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

2025 N° RG: 2025R00129 DEMANDEUR * SNC [Localité 1] EXPANSION 2 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS en la personne de Maître Mathieu

tout autre motif; "qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier et il n'est pas davantage soutenu que la cotation retenue, non respectueuse il est vrai de la stricte chronologie des pièces

européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée, après avoir annulé la saisie uniquement des documents listés en pièce

1997, lesquels ont disposé de plusieurs mois (l'instruction s'étant poursuivie jusqu'en 2001) pour faire valoir leurs observations et solliciter, ce qu'ils ont fait, une contre expertise ; que les pièces

dispositions, les prescriptions techniques sont fixées par arrêté ministériel, par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, par des arrêtés complémentaires ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

fruits de la coopérative ; que l'article 6 du règlement intérieur précise que "toute livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison dit "bon vert" établi par espèces, ce bon vent représentant la pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 8 août 2024, M.

ANTEA FRANCE, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 393 206 735 [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté l'ensemble des demandes de la société Electrolux France, à l'exception de celle tendant à l'annulation des pièces

Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC Starck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

façon scandaleuse pour avoir voulu exercer mon métier conformément à la rigueur de l'honnêteté intellectuelle que doit s'imposer tout journaliste au sein d'une entreprise de presse" ; "alors qu'en matière

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de mise en accusation soulevée par Jean Y... et tirée de ce que le conseil de ce dernier n'a pas disposé de la copie des pièces

que ce procès-verbal, à l'exclusion de la citation intervenue postérieurement, est interruptif de prescription ; "1°) alors que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites pénales en matière

provoqué par une série de manquements délibérés à des obligations particulières de sécurité imposées par la loi et par le règlement ; qu'il en est ainsi, notamment, de l'absence de coordination en matière