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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le salarié a saisi le 16 décembre 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'annulation d'avertissements disciplinaires, de résiliation de son contrat de travail aux torts du syndicat et de condamnation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00324

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 5 octobre 2020, la SCI a délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé, par une requête du 3 novembre 2020, la résiliation du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 29 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de cette autorisation ; qu'en jugeant que la société Techno-bat était irrecevable à se prévaloir de la résiliation de l'autorisation donnée à la société PMC [V] d'utiliser sa dénomination sociale à des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00932

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 9 octobre 2015 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01050

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 26 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

en conséquence des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance avec la créance litigieuse, et de 8 493,26 euros au titre de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007668962

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION D'UN CASINO A LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE SAINT GEORGES DE DIDONNE" ET QUE CETTE RESILIATION EST INTERVENUE LE 7 MARS 1969, JOUR AUQUEL LA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00698

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

l'interdépendance des contrats de maintenance et de location financière, et la résiliation de ce dernier avec effet rétroactif à la date de la résiliation du premier ; Attendu que, pour accueillir les

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b703

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1994, Mme X... a signé un protocole de résiliation

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 juin 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1993, Mme X... a signé un protocole de résiliation

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CC

soc

61372391cd5801467740b7d7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 28 septembre 1993, Mme X... a signé un protocole de résiliation

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CC

civ3

61372392cd5801467740b8c8

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

du pourvoi n° B 98-15. 688 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations dites P1" et P2" alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8c9

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant que les prestations P1 et P2 postérieures à la lettre de résiliation

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8ca

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

pourvoi n° D 98-15. 690 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations dites "P1" et "P2", alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8cb

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant que les prestations P1 et P2 postérieures à la lettre de résiliation

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

pourvoi n° K 98-15.696 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations, dites "P1" et "P2", alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en constatant que les prestations P1 et P2 postérieures à la lettre de résiliation

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8d0

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

pourvoi n° R 98-15.701 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations, dites "P1" et "P2", alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation

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CC

civ3

61372393cd5801467740b99d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

du pourvoi n° H 98-17.188 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations dites P1" et P2", alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation

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