AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représentés par la SELAS FIDAL, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles
Source officiellePage 106 sur 407
3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 8 décembre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Syntea, représentée par la SELAS
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