torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables que lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maribo-France, dont le siège social est situé à Villers-Cotterets (Aisne

[E], qu'il ne démontrait l'existence "d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale" résultant de la mise en oeuvre de la prescription (arrêt, p. 4 § 9), sans rechercher, ainsi qu'elle

a été de nouveau hospitalisé du 1er au 20 juin 1998 et qu'à une date postérieure à novembre 1997, un néphrologue a noté qu'André Z... se mobilisait mais avait besoin d'être aidé dans les gestes de la vie

contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée à la vie

d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée à la vie

C..., son conseiller financier au Crédit Lyonnais ; que la souscription d'une assurance-vie dont la victime ne voulait pas, constitue pour elle un préjudice manifeste puisqu'elle se voyait déposséder de

kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite, alors qu'en tant qu'employeur il lui incombe de respecter une obligation de sécurité, aucun contrôle de sa vie

''sur la charge de travail de l'ETAM et l'amplitude de ses journées d'activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie

convention substituant au versement viager d'indemnités de logement le versement d'un capital dont le montant a été calculé par un barème fixé en fonction d'un certain âge, et par suite d'une durée de vie

[L] au profit de la société Memphis Coffee [Localité 5], vis-à-vis de BNP Paribas.

Les Vins de Roquebrun (la société Les Vins de Roquebrun) en contrefaçon de cette marque, pour avoir apposé sur des bouteilles de vin le signe « Terrasses de la Mouline » ; qu'un jugement définitif a accueilli

relative à une saisine du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux et du conseil des vins du Médoc

Il précise qu’au regard de son train de vie qu’il ne peut diminuer, il est dans l’impossibilité de régler l’URSSAF.

vie privée)

Toutefois, appliquant le critère énoncé dans l’affaire Osman *, la Chambre des lords jugea qu’il n’y avait eu aucune méconnaissance de l’obligation positive de protéger la vie.

Edith d'avoir attesté de cette communauté même s'il apparaît que l'intéressé avait gardé, en parallèle, une vie conjugale ; que la fausseté des affirmations d'une " vie sexuelle dépravée " avancée par