général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 1995) que, par deux actes

de mariage des époux [D] / [R] en date du 25 avril 1998, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom

font grief à l'arrêt d'avoir annulé les marques Domaine du Mouton et Enclave du Mouton et prononcé à leur encontre diverses interdictions, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles faisaient valoir que l'usage

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2006, qui, pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux document administratif

Y... excluait de la garantie les dommages résultant d'actes professionnels légalement prohibés ; qu'en décidant néanmoins que les actes médicaux prescrits par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), rendu en référé, que, par acte

X... à la société Ouest propreté (la société), à laquelle le premier avait concédé l'usage de parcelles lui appartenant pour l'exploitation d'une décharge, sur le montant des redevances restant dues, M

(l'acquéreur) a acheté un immeuble à usage d'habitation ; qu'au cours de la rénovation de celui-ci, il a abattu des cloisons qui renfermaient le cabinet de toilettes des consorts B..., propriétaires de

la loi du 25 janvier 1985 prévoit la faculté d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant de fait ou de droit qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

[U] pour la vente d'un bien immobilier à usage commercial. 2. Après offre d'achat, la société civile immobilière 16 Lally Tollendal et M.

Y... avait affirmé que B... et X... étaient venus chez lui en moto, armés d'un revolver et d'un fusil de chasse ; que B... avait fait usage de son revolver ; qu'il avait affirmé "avoir fait des trous comme

de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom et perdra le droit d’utiliser le nom de son conjoint, - constater la révocation

que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur , toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte

Puis, par acte du 5 février 2025, la SA Lyonnaise de Banque a fait délivrer à la SCI Jolivella un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les biens précités.

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 octobre 1999, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2023), par acte reçu le 30 décembre 2013 par M.