R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

155 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-17 du Code de commerce), entraîne nécessairement le transfert d'une unité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

M... n'était pas accomplie pour le compte de la SARL [...]", la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du

L. 121-1 du Code de la consommation du seul fait que la demande a ponctuellement excédé ses possibilités de livraison, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever l'aspect trompeur pour le

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour

L. 134-12 du code de commerce n'est pas une indemnité pour perte de clientèle ; qu'elle a vocation à compenser la perte de commissions liée à l'exploitation d'une clientèle appartenant à autrui ; que

120] Monsieur [MI] [LD] [Adresse 157] [Localité 94] Monsieur [AE] [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96] Madame [UR] [EV] épouse [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96]

122 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

121-3, 121-5, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative de vol au préjudice de la RATP et l'a

121-3, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1997), statuant conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il s'est