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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210486
22 juin 2017
22 juin 2017
700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00870
20 mai 2015
20 mai 2015
L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6fcb807dfe813d297a9
2 mai 2012
2 mai 2012
[B] [F] : - cet accord CPAA viole les dispositions des articles L.1237-4 à L.1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00739
9 avril 2014
9 avril 2014
L. 1233-5 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e44b
30 octobre 1995
30 octobre 1995
des articles 112-1 nouveau du Code pénal, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0f
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02138
9 novembre 2009
9 novembre 2009
1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1233-3 du code du travail, impose uniquement à l'employeur d'énoncer l'incidence des difficultés économiques qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aea
9 octobre 2007
9 octobre 2007
699 du nouveau code de procédure civile dont distraction au profit de l'article 699 du nouveau code de procédure civile dont distraction au profit de la SCP Tuffal-Nerson& Douarre < le condamner aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00430
3 mars 2010
3 mars 2010
L. 321-4-1 ancien) du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE l'employeur qui se borne à prendre une seule des mesures décrites par l'article L. 1233-62 du code du travail doit justifier de
Source officielleciv3
61372117cd580146773f0e39
6 décembre 1989
6 décembre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée B..., demeurant ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00640
26 mars 2014
26 mars 2014
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01168
1 juillet 2015
1 juillet 2015
sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01414
23 septembre 2015
23 septembre 2015
de l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02048
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d89b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D. 1237-2 du code du travail, ou un appointement au sens des stipulations de l'article 18 de la convention collective applicable; - les dispositions de l'ancien article L. 3213-13 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Bruno Y... de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le salarié se prévalant des dispositions de l'article L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
4 novembre 2020
74 du Code de procédure civile).
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10805
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L 123 5-15 du Code du Travail.
Source officiellePage 106 sur 925