Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges

A... en garantie de l'indemnisation du préjudice subi par Mme X..., laquelle n'avait pas le même objet que la précédente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant

de la société SPIE, qu'elle n'assurait pas pour ce risque, puisque l'exposante n'avait jamais été que son assureur TRC ayant préfinancé les travaux de réparation, a violé l'article 1351 du code civil

QUE LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS, MAIS A DIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT, LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'IL EXPLOITAIT EN

refuser d'examiner si les époux X... avaient bien été informés de la situation avant la cession du fonds, ne pouvait donc se borner à se référer au réquisitoire du Parquet ; qu'elle a ainsi violé l'article

Franck X..., qui n'avait pas été discutée auparavant, et qui était fondée sur un fait nouveau et une cause nouvelle, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1996), statuant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale,

1351 du Code civil et L. 167-1 ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière

le même objet que celle du salarié, l'arrêt, qui statue seulement sur les droits du salarié en omettant de se prononcer sur les droits de l'ASSEDIC, n'a aucune autorité de chose jugée, en vertu de l'article

; qu'en retenant d'office ce moyen, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en toute hypothèse, le tribunal d'instance ne pouvait relever ce moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code

1351 du code civil ; 2°/ que, hormis le cas où il repose sur d'impérieux motifs d'intérêt général, un revirement de jurisprudence ne peut, pas plus qu'une loi nouvelle rétroactive, modifier la solution

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2o qu'aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, 480

des articles 1351 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme D... ayant demandé, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 24 novembre 1998, à être dédommagée