Codes de loi français

Article ANNEXE 4

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0291 du 15/12/2021 (

Article D318-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

ans 15 ans De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 31589 euros et plus 6 ans 9 ans Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception

Article 116

-Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5

Article 30

I. - Les articles 9, 10, 11, 17, 18, 19 et 21 et le chapitre VI de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fait générateur des redevances prévues aux articles L.

Article R1321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

R. 153-11 et R. 153-12 ; 3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L

LEGIARTI000050865697

Fait à Paris, le 15 novembre 2024 Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.

Article 3

Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1982 susvisé.

Article 5

L'article 15 du décret du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2

Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de :

Article Annexe

Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 15

Article 6

L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne est abrogé.

Article 7

Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.

Article 9

R226-16, R226-15

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 15 juillet 1980 Art. ANNEXE I

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.