L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

L. 1221, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'avis du médecin du travail déclarant

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire

était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1226-9, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que l'entretien préalable à un éventuel licenciement se déroule dans des conditions illégales, lorsqu'il est transformé

la société MC Menuiserie, - elle doit par suite bénéficier des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - son employeur lui a d'ailleurs versé un complément d'indemnité de licenciement

L. 1226-14 du code du travail, o 20 400 euros d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du même code, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement par renvoi de l'article

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée et produire les effets d'un

L. 1226-14 du code du travail Enoncé du moyen 4.

[V] au motif du non-respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

Seule la date du 9 octobre 2006 fixe le point de départ du délai fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail.