-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

L.1226-2-1 du code du travail.

contrat pour le compte d'un autre employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1226-10 et L. 2312-1 du Code du travail.

état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ce qui, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, constitue un cas de dispense de l'obligation de reclassement

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

L.1226-9 du code du travail, de maintenir le contrat de travail de W...

; 2°/ que les dispositions relatives aux relations individuelles de travail, prévues par la première partie du code du travail, dont font partie celles de l'article L. 1224-1 relatives aux transferts

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce,

et 1224 du code civil ; 2.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la cour

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. 2° ALORS QUE lorsque le salarié prend acte

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.