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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH ECOCOM Proc collec
68e94a313ea43407b90ff853
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire REQUÉRANT : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [U] dont le siège social est sis 7
Source officielleChambre 2-5
69d28558cdc6046d473570c5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société
Source officielle6ème Chambre A
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81be704a005d1ed70a9
19 avril 2023
19 avril 2023
S'agissant des facteurs locaux de commercialité visés à l'article L. 145-33, 4°, l'article R. 145-6 du code de commerce précise que ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que représente, pour le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19ac5cdc6046d474d4bd0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation
Source officielleR E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
11 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406b
22 février 2006
22 février 2006
56 du Code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article 37 de la loi de 1991, débouter la société France Boissons de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd1381e3c16e330fea2345
30 janvier 2024
30 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3291
7 avril 2017
7 avril 2017
Selon conclusions déposées le 7 mars 2017, reprises à la barre, le CGEA/AGS a demandé à la cour de: Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
1 avril 2025
conformément au Titre VI du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleService des Référés
697b0b56cdc6046d471247b4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielleChambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
13 mai 2026
L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b3ecdc6046d470240cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
21 juin 2011
L145-9 et L145-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
17 avril 2026
17 avril 2026
Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l'article L.642-9 du Code de Commerce ; Prend acte qu'en application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce, le candidat
Source officiellePage 106 sur 441