L. 1312 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 22122 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenables

directement liée à cette installation fautive ; - la responsabilité de la commune est encore engagée sur le fondement de la carence de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police fixés à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

, à l'exception de celles des articles () L. 2215-1 et L. 2215-4. ".

L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; - il convient d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux d'entretien de

du chemin des Gratas, situé sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vézère (Dordogne), le maire a, par un arrêté du 29 mai 2018, pris sur le fondement de ses pouvoirs de police résultant des articles

Sur l’appel de la commune de Tieffenbach : Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales

Il indique que la décision contestée n’est pas fondée sur les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 mais sur celles de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

de l'exécution immobilier de Grasse le 17 décembre 2010 n'apparaît fondée sur aucun motif légitime, notamment tiré de la force majeure, et il convient de la rejeter ; qu'en application combinée des articles

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes d'autre part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Par un arrêté du 5 décembre 2025, affiché sur place le 8 décembre 2025 à 8h53, le maire de Grenoble, sur le fondement des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

D'autre part, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Enfin, aux termes du dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

recours gracieux ayant lui-même été présenté le 20 mars 2021 et implicitement rejeté ; - l'arrêté attaqué n'est suffisamment motivé ni en droit ni en fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Les dispositions précitées de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales confèrent aux maires une compétence de police concernant le numérotage des maisons. 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques