dont distraction au profit de maître Laurent Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

le contraire, tandis que ces frais constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne pouvaient, dès lors,

involontaire, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

2021), rendu en dernier ressort, le 27 octobre 2017, Mme [V] (l'emprunteuse) a acheté à la société AM Diffusion (le vendeur) un bien mobilier au prix de 1 718 euros financé par un paiement comptant de 431

L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la

l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 322-5, L. 431-1, L. 442-8, R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 431-1-1 du Code de la sécurité

d'infractions à la législation concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chef de prise illégale d'intérêts ; Vu le mémoire en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du personnel au comité d'entreprise revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L. 431-1-1 du code du travail ne contient aucune restriction à la faculté de l'employeur d'opter pour la constitution

et non sur l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui instaure une prescription biennale pour les prestations de sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas à la cour de modifier le fondement

octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

432-4 du Code pénal ; Attendu que le moyen, qui critique les décisions rendues par la Cour de Cassation sur de précédents pourvois du demandeur, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation

121-7 et 432-1 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 166 ancien du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

suspension du permis de conduire pour refus d'obtempérer et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 432 du Code pénal ; Attendu que Sylvie X... a été poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur le droit de visite et d'hébergement de son fils

427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 432 du Code pénal ; Attendu que Sylvie X... a été poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur le droit de visite et d'hébergement de son fils

métier d'infirmier selon : / - les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II ; / - les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique ".

euros, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 432 euros à titre d'indemnité de requalification, - 1 432 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 143,20 euros

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4312-5 du code de la santé publique : « IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire