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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01146
18 mai 2011
le fait invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement comme cause de licenciement est constitutif d'une cause réelle et sérieuse ; que l'employeur reprochait à Monsieur X... de ne pas assumer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10791
10 juillet 2019
dans la lettre de licenciement, l'employeur transmet l'attestation de Mme T..., de M.
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b262
15 janvier 2008
Dans cette circonstance, nous avons le regret de prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
9e Chambre A
6162dcf6cadecb9ef7c7dffe
14 juin 2012
avril 2008, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont elle était atteinte et qu'elle prétendait être la conséquence du harcèlement dont elle était victime ; - en tout état de cause
6253cb0abd3db21cbdd8cb9f
23 octobre 2008
Vu le jugement déféré qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ¤ a fixé la créance de Madame Marie-Agnès X... sur l'association NAFSEP
61372309cd58014677404a04
8 avril 1998
de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), d'avoir statué au fond sur la cause de licenciement de la salariée et de l'avoir
6253c9a7bd3db21cbdd88ee6
6 février 2007
: 1 969,37 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 7 016,22 € ; - frais irrépétibles: 292,37 € et de rejeter la demande reconventionnelle.
6253c869bd3db21cbdd853b2
10 janvier 2001
II - SUR LE FOND Sur le licenciement Attendu qu'à hauteur d'appel Madame D... réclame un rappel de salaire et fait valoir qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; subsidiairement que la
6253c94abd3db21cbdd87d9a
6 juin 2006
du licenciement est une cause économique; - Dire que le licenciement de madame X... ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse; - Ordonner la communication du chiffre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10657
16 septembre 2020
Le juge doit rechercher si la cause du licenciement est réelle, les motifs exacts, qui constituent la raison d'une rupture ; à la lecture des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, si l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01079
23 octobre 2024
du licenciement ou, subsidiairement, du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner la restitution du téléphone mobile avec câble d'alimentation et ses accessoires, de l'ordinateur portable
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e46c25a97f0381f5446
25 février 2014
La lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit donc énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise
6253cb4cbd3db21cbdd8d44f
18 janvier 2011
Sur la cause du licenciement En application des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cb99bd3db21cbdd8ddbc
10 mai 2011
Monsieur Alain X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Laval d'une contestation de ce licenciement pour motif économique qu'il considère dépourvu de cause, réclamant 12 mois de salaire pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11031
25 novembre 2020
salarié sur les « véritables » motifs de son licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cause du licenciement doit être objective
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10163
5 février 2020
, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; qu'en appréciant elle-même, par motifs adoptés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01710
16 septembre 2009
2005 pour inaptitude au poste situé à Paris ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fbfe25450008314c58
25 avril 2024
pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société Crystal Sept à payer à M.
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf7
4 décembre 2008
Sur la cause du licenciement.
1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
En cas () de licenciement (), cette majoration ne s'applique pas. ".
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