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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fe1de096fcc25a8b38c2672

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Dans ces conditions, il apparaît que votre comportement rendant totalement impossible la poursuite de votre préavis; nous sommes contraints de vous notifier la rupture anticipée du préavis pour faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[D] de ne pas grimper à l’aplomb de la cordée précédant son groupe, précaution classique en progression en montagne notamment pour prévenir tout risque en cas de chute de pierres.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD

6285e0d96a1876057df5d292

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Si les clauses élusives de responsabilité sont prohibées sur le fondement de l'article susvisé, les clauses limitatives de garantie sont valables si elles sont été acceptées par l'expéditeur, comme en

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8ab0d41e0057d43e3ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079856

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Votre maintien au sein de la société est devenu impossible. En effet, la conservation de la santé physique et mentale des salariés victimes de vos agissements est primordiale.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e3253864

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f73328fa00087a270a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[V] lorsqu'il a lui été demandé de restituer son ordinateur professionnel, 6-d'avoir refusé de restituer son ordinateur professionnel après sa mise à pied, finalement rendu avec le reste de son matériel

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

impossible la poursuite de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b3c

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

EXPOSE DU LITIGE Monsieur X...exerçait les fonctions de mécanicien au sein de la société HARSCO METALS LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01688

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de son pouvoir souverain, que ces faits, qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, justifiaient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; D'où il suit que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5164

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Monsieur [J] [C] [L] a exercé des fonctions de direction depuis le 1er juillet 1974 dans cette entreprise de transport express de marchandises en Europe (Pièce n°2).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

;Classement" : "Le coefficient tient compte de votre expérience professionnelle : sur vos 5 ans d'activité, nous retiendrons les 2/3, soit 3 ans, selon l'article 38 de la convention

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab711836bfc00008d68bca

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il a établi en date du 28 octobre 2009 une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de plaques pleurales, maladie relevant du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous ignorez également que j'ai suggéré par mail à Mme [L] ['] de procéder à mon licenciement si elle jugeait que notre collaboration était désormais impossible.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f48

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'incidence professionnelle -Au titre de l'abandon de sa profession Madame [B] explique avoir subi un préjudice moral particulièrement important du fait de l’abandon prématuré de sa profession de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Il se déduit de cette analyse que les fonctions exercées concrètement par le salarié avec lequel Madame [A] [S] compare sa situation, avait, du fait de sa formation et de son expérience professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f960ca52a2831c0296

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En réplique, la société Loman soutient que le code de la consommation est inapplicable et que la société Jurco est une professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020507012 du 09/08/2005 INTIMÉMonsieur Bernard Daniel Y... ... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Neary CLAUDE

Source officielle

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