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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f
24 janvier 2012
Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.
7ème Ch Prud'homale
5fe1de096fcc25a8b38c2672
17 décembre 2020
Dans ces conditions, il apparaît que votre comportement rendant totalement impossible la poursuite de votre préavis; nous sommes contraints de vous notifier la rupture anticipée du préavis pour faute grave
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262
3 mars 2021
immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles.
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
[D] de ne pas grimper à l’aplomb de la cordée précédant son groupe, précaution classique en progression en montagne notamment pour prévenir tout risque en cas de chute de pierres.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD
6285e0d96a1876057df5d292
18 mai 2022
Si les clauses élusives de responsabilité sont prohibées sur le fondement de l'article susvisé, les clauses limitatives de garantie sont valables si elles sont été acceptées par l'expéditeur, comme en
Ch. Sociale -Section B
627df8ab0d41e0057d43e3ca
12 mai 2022
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079856
5 juillet 2022
Votre maintien au sein de la société est devenu impossible. En effet, la conservation de la santé physique et mentale des salariés victimes de vos agissements est primordiale.
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f73328fa00087a270a
10 janvier 2024
[V] lorsqu'il a lui été demandé de restituer son ordinateur professionnel, 6-d'avoir refusé de restituer son ordinateur professionnel après sa mise à pied, finalement rendu avec le reste de son matériel
15e chambre
5fd9f7f53d3d283924d6f452
23 octobre 2019
impossible la poursuite de son contrat de travail.
6253ccebbd3db21cbdd91b3c
15 octobre 2014
EXPOSE DU LITIGE Monsieur X...exerçait les fonctions de mécanicien au sein de la société HARSCO METALS LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01688
22 octobre 2015
de son pouvoir souverain, que ces faits, qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, justifiaient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; D'où il suit que le
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5164
25 septembre 2014
Monsieur [J] [C] [L] a exercé des fonctions de direction depuis le 1er juillet 1974 dans cette entreprise de transport express de marchandises en Europe (Pièce n°2).
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681
2 juin 2021
;Classement" : "Le coefficient tient compte de votre expérience professionnelle : sur vos 5 ans d'activité, nous retiendrons les 2/3, soit 3 ans, selon l'article 38 de la convention
TARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
Il a établi en date du 28 octobre 2009 une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de plaques pleurales, maladie relevant du tableau n° 30 des maladies professionnelles.
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Vous ignorez également que j'ai suggéré par mail à Mme [L] ['] de procéder à mon licenciement si elle jugeait que notre collaboration était désormais impossible.
Quatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f48
11 avril 2024
Sur l'incidence professionnelle -Au titre de l'abandon de sa profession Madame [B] explique avoir subi un préjudice moral particulièrement important du fait de l’abandon prématuré de sa profession de
Pôle 6 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbfe1
16 mars 2017
Il se déduit de cette analyse que les fonctions exercées concrètement par le salarié avec lequel Madame [A] [S] compare sa situation, avait, du fait de sa formation et de son expérience professionnelle
Chambre 3-3
68e899f960ca52a2831c0296
9 octobre 2025
En réplique, la société Loman soutient que le code de la consommation est inapplicable et que la société Jurco est une professionnelle.
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020507012 du 09/08/2005 INTIMÉMonsieur Bernard Daniel Y... ... représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Neary CLAUDE
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