Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 156 résultats pour « competence territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 156 résultats pour « competence territoriale »
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EXTRAIT
Article 18
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et
Article D642-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79
référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-14.
Article 6
Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en œuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon des modalités définies par le contrat de ville.
Article 9-2
Les médecins territoriaux qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un
Article 5
Dans le département de Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE
Article 6
En Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE
Article 1
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des : -agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ; -auxiliaires de soins territoriaux ; doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets
Article 7
En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE
Article R1424-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique sont désignés dans les conditions
Article L112-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.
Article L262-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés,
Article R272-110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
Article R262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section nommé par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre
Article R272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre
Article R2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14
L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des
Article Annexe Ib (suite)
COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 3 : C3-1.
Article Annexe II
de ces compétences et attitudes professionnelles.
Article 1
La commission supérieure prévue à l'article L. 413-14 du code des communes comprend : 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du premier président
Article 5
-Code général des collectivités territoriales Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 9
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art.
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