l'organisme local d'assurance maladie compétent constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement

Article R135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Cette convention, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais correspondants.

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions

Article L1511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code général des collectivités territoriales

La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre dérogatoire par les caisses d'assurance maladie des médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou produits faisant l'objet de la recherche, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans les conditions

Article D1803-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes : -être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte depuis au moins cinq ans ; -justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous

Article 48-1

—

de l'article L. 211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce code est spécialement affectée au remboursement

Article 2

—

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Dans ce cas, les frais afférents à ce tranfèrement feront l'objet d'un remboursement au centre hospitalier spécialisé par l'établissement hospitalier d'origine.

Article 1

—

de la direction générale des finances publiques : - de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ; - de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ; - de gérer les incidents de paiements ; - de gérer les demandes de remboursement

Article 42

—

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article 29

—

Les paris " trio " comportant un ou plusieurs lévriers non partants sont remboursés.

Article 7

—

L'acquéreur est tenu de rembourser tous les dommages causés par son fait ou par sa faute.

Article 40

—

des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement

Article 1

—

déplafonnée 0,22 % 3,50 % Cotisation allocations familiales ― 11,81 % Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ― 5,20 % Contribution sociale généralisée 15,90 % ― Contribution pour le remboursement

Article 20

—

En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit

Article 1

—

cas échéant, au a du 2° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale ; -au titre de la contribution sociale généralisée, aux taux retenus au II et, le cas échéant, au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; -au titre du remboursement

Article 17

—

. - Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017.

Article 1

—

Le traitement permet : - l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ; - le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ; - le paiement en ligne de la redevance

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