Codes de loi français

Article 3

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en

Article 176

. - Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

Article 45

Pour la constitution initiale du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont intégrés : - dans le grade de directeur technique de 1re classe, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de l'enseignement professionnel

Article 3

L'application "Fichier d'imposition des personnes"-FIP-permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/ n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement

Article 18

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale détachable de l'exercice de ses fonctions.

Article 1

. – Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, et, en cas de décès, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas

Article 90

projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution

Article D1611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 08

recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; 7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution

Article R1331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

L'obligation de disposer d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Article Annexe I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION Première option : administration ― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ; 1.2. Droit administratif A. ― Structures et fonctionnement de l'administration : 2.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

A cette occasion, le préfet de Corse lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Ce pourcentage maximal, défini avant la constitution du fonds, est identique pour l'ensemble des souscripteurs d'un même fonds ; 3° Le montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ; 4° Le nombre maximal d'années pendant lesquelles

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces groupements d'intérêt public sont définies par décret.

Article L2123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article L111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Il prévoit le développement des technologies de l'information et de la communication pour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de recherche et de l'enseignement supérieur, notamment afin d'animer des bassins d'emploi, des zones rurales

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis en mesure de présenter ses observations, cette autorité peut mettre en demeure respectivement cette dernière ou ce dernier de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé et imposer la constitution

Article 21

Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 635, Art. 636, Art. 1698 D VIII-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] X.