les entreprises qui, avant le 31 décembre 1981, ont inscrit à l'actif de leur bilan des commissions ou des frais d'acquisition à amortir conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982, l'assiette de la contribution

Article 54

—

-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution

Article 1

—

20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé, à l'évaluation du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 et des contributions

Article 64

—

La contribution des territoires d’outre-mer aux dépenses administratives de la caisse intercoloniale de retraites est fixée, pour l’exercice 1947, la somme de 11.466.000 F ainsi répartie par territoire: Indochine ................................ 4.576.100

Article 6

—

. - Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à : 9,47 %.

Article 2

—

neuf cent quarante-huit mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (32 556 948 533,89 €) et un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quinze mille neuf cent sept euros et zéro centime (1 098 815 907,00 €), leur contribution

Article 8

—

-Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers mentionnés au I financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018

Article 23

—

code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions

Article 119

—

Il peut également être alimenté par des contributions versées par des personnes publiques ou privées.

Article 46

—

Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée

Article 7

—

. - Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à : 9,47 %.

Article 7

—

Les fonctionnaires pourront être autorisés à voyager par avion à la condition qu'ils acquittent la différence de prix avec le passage maritime ou qu'une décision motivée du ministre intéressé ait mis cette contribution à la charge du budget de l'Etat.

Article 63

—

I. - Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une

Article 4

—

L'assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, perçus par le

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ; 2° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ; 3° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution

Article Annexe 3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 53

Code de l'action sociale et des familles

CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE PROPOSITION RETENU PAR Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A - - Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B - - Contribution

Article L131-6-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 05

Code de la sécurité sociale

agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un report des cotisations ou contributions

Article R820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Il est chargé : a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ; b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; c) Du recouvrement

Article L149-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

A cette fin, elle élabore un programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les moyens et les contributions respectifs des membres.

Article D541-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 94

Code de l'environnement

Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.

Page 106 · 26 273 résultats

← Précédent Suivant →