Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)
Article 17
Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 19
Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article 1-1
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.
Article 28
Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Article 15
Les nominations aux grades de technicien et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Article 38
Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Article 4
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
Article R612-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 22
La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
Article 115
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
Article R474-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Article 514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
Article R4622-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Article L225-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 59
I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué :
Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 99
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
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