Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 543 résultats pour « déclarations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 543 résultats pour « déclarations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 55
Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids
Article 49 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
Article L224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.
Article R8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance
Article R1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 18
La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Article R124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.
Article R642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 s'applique.
Article R462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Article L592-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde
Article D615-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R5121-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67
Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport mentionnés aux articles R. 5121-174 à R. 5121-176 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Le biologiste médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions et celles relatives aux systèmes de poids
Article R321-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 30
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,
Article 1255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
Article 33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 82
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Article A421-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 32
Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies.
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