ALORS QUE le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation qu'il

La loi n'impose nullement au vendeur d'informer son co-contractant de l'absence d'application des dispositions du crédit à la consommation.

contractuelle de soixante-trois mois ; que, pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que les conditions générales laissées à disposition de la société Appareils Vettiner, puisque se trouvant au dos

La société Théo v2 et la société MJA, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n'implique pas, sauf les cas de dol

fondement de la garantie décennale et de la garantie des vices cachés irrecevables comme prescrites, - déclarer les demandes des époux [O] à l’encontre de la société GARCIA JOAQUIN sur le fondement du dol

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le dol: Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le dol est

en ne respectant pas ses engagements ; que Mme B... est décédée en cours de procédure et qu'en instance d'appel Mme X... a formé une demande nouvelle en annulation de la convention sur le fondement du dol

Sur le dol 18. A défaut de requalification du contrat, M.

Par exploit du 26 juin 2009, les époux [N] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice, les époux [Q] afin de voir prononcer la nullité de la vente pour dol et de les voir condamner

ancienneté, celle qu'il avait acquise au service de la CRAMA son précédent employeur, avant d'être engagé par la compagnie La Nationale, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas retenu le dol

servi d'intermédiaire avec la société Cofluma, la cour d'appel a observé que l'intéressée ne les avait pas attraits à la cause, et a justement retenu, par adoption des motifs des premiers juges que le dol

aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction de la dette cautionnée ainsi que la nullité de son engagement pour dol

[H] était particulièrement bien connue par la société CASH CONVERTERS qui aurait du transmettre ces éléments à son cocontractant ; qu'ainsi le franchiseur a manqué à son devoir de présentation sincère

Elle indique que la société Nike France est l'agent en France de la société Neon / Nrbv, laquelle est le seul cocontractant des distributeurs agréés par Nike.

valoir qu'elle a engagé des dépenses importantes de 81 541 euros pour des travaux d'aménagement devant être amortis sur la durée du contrat : que le bail conclu le 21 mars 2013 avec la société Capés Dole

L'article 1137 suivant -dans sa version en vigueur à la date de la promesse et donc antérieurement au 1er octobre 2018- précise que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de

INTERBRAS, QUI AVAIT RECLAME A SA COCONTRACTANTE LE PAIEMENT DE 12 793 426 DOLLARS, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE-ARRET DES COMPTES BANCAIRES DE

L'annulation est poursuivie tant sur le dol que sur l'erreur sur les qualités substantielles.

[S] soutiennent que le consentement de [...], cocontractante, a été vicié par l'absence de remise d'un document d'information précontractuel complet. M.

pour 2013 et 45 000 dollars américains pour 2014 ainsi que la somme de 27 000 dollars américains pour la location de machines à sous au Paraguay en 2013 et 2014.