[T] est un contrat de droit français, relevant des juridictions françaises, en l'occurrence, ce que le GIE ne conteste pas par ailleurs, de la juridiction prud'homale.

statuant à nouveau, - annuler le titre exécutoire émis au bénéfice du SMICVAL, A titre subsidiaire, - renvoyer la cause et les parties devant le premier juge afin qu'elles ne soient pas privées du double

- renvoyer l'affaire devant le premier juge, a'n qu'il soit statué sur ses demandes et que le double degré de juridiction soit respecté, A titre infiniment subsidiaire et, si la cour entendait faire

Par jugement du 2 février 2015, la juridiction de l'expropriation a fixé l'indemnité d'expropriation due à la SCI.

[M] à la société intimée, afin de désigner la juridiction compétente pour trancher le litige. Il reviendra à cette juridiction de déterminer la loi applicable au litige.

[X] : ils n'opposent pas les mêmes parties, n'ont pas les mêmes fondements, pas le même objet et ne relèvent pas de la même juridiction ; - une erreur de droit manifeste est présente sur la date de la

fond, déjà largement mené entre toutes les parties, après une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, l'évocation de l'affaire au fond répond à un juste équilibre entre la sauvegarde du double

incompétent pour connaître du litige et de renvoyer l'affaire au tribunal de grande instance de Bobigny, la cour considérant en l'espèce ne pas devoir évoquer afin que les parties puissent bénéficier du double

requérant allègue que s'il était renvoyé en Egypte, il ne serait pas jugé équitablement par un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la Convention et qu'il n'aurait pas droit à un double

2019 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, Chambre 1 Section 2, que du jugement rectificatif d'erreur matérielle prononcé le 25 Février 2019 par cette même juridiction

société CFM n'est pas la cocontractante des consorts X... et que les appelants ne démontre pas l'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, pour justifier de les priver du double

médicaux (initial, prolongation, final et l'avis du médecin-conseil), en violation de l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale, si bien qu'elle a été privée du droit à un procès équitable et du double

l'objet d'une procédure de tierce opposition principale ; qu'en outre, cette partie du litige n'ayant pas été examinée par les premiers juges, il en résulterait une atteinte injustifiée au principe du double

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

L’omission d’effectuer cette notification aurait entraîné une violation de son droit à un double degré de juridiction en matière pénale. 3.

et à la sûreté), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 10 (liberté d’expression), l’article 11 (liberté de réunion et d’association) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double

Totale numéro 2022/008993 du 07/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) La CPAM de l'Isère, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

aurait dû solliciter le report de la vente forcée dans l'attente de ce que le délai de recours sur le jugement d'orientation soit expiré et qu'en s'abstenant de le faire, Mme [Z] a été privée d'un double

Ils demandent en outre à la présente juridiction d'user de son pouvoir d'évocation et d'évaluer leurs préjudices ainsi qu'il suit : - au titre des préjudices subis par Jean X... :70.000,00 euro - IPP

Attendu que la Cour estime qu'il ne serait pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de priver les parties du double degré de juridiction, s'agissant de la liquidation du préjudice corporel