Codes de loi français

Article 2

Dans ce dernier cas, les termes employés doivent permettre à toute personne d'en délimiter le contenu de façon immédiate, certaine et constante.

Article 2

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés

Article 84-4

Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements, associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est expressément

Article Annexe I

besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées ; - les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement ; - le fait que les employés

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

usages analogues ; 2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

Ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, déterminé par décret, par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.

Article L4322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

L'ordre national des pédicures-podologues a un droit d'accès aux listes nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises soumises à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés

Article R617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 25

activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 du présent code : 1° De ne pas remettre à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise comportant l'ensemble des mentions dont la liste figure à l'article R. 612-18 ; 2° Pour un employé

Article R6527-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

versées n'est pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en application du troisième alinéa de l'article L. 6527-1 et aux personnels navigants employés

Article Annexe B

Ouvriers et employés qualifiés Manœuvres OS et employés non qualifiés Total 513 Nombre de stagiaires Hommes : 514 Nombre d'heures de stage : rémunérées Prévention Adaptation Formation professionnelle Entretien perfectionnement

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et au 1° de l'article 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

. – Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-24-55 émis ou

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : a) Elle doit employer moins de cinquante salariés et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

: 1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés

Article Annexe I

Histoire de la littérature : Ces connaissances peuvent être développées en relation avec une aire géographique, une maison d'écrivain, une route touristique...