Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit.

Article 5

—

Une copie de la réponse de l'Etat du pavillon est transmise dans les plus brefs délais au procureur de la République.

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière lorsque la charge foncière prévisionnelle et les honoraires y afférents supportés par l'opération concernée en construction neuve excèdent la charge foncière de référence

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées.

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la santé publique

L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l'Etat dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article unique

—

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 10

—

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 9

—

Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.

Article 1

—

Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites.

Article 2

—

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.

Article 2

—

L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.

Article 1

—

Les modalités de l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 4

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

Article ANNEXE

—

RÉPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (tableau non reproduit)

Article L7124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.

Article R3213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.

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