Codes de loi français

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

bailleur lui-même ; - par ..., signataire de la convention de location en date du ... conclue avec le bailleur (et mise en conformité avec les dispositions de la présente convention par avenant en date du ...) qui, par la présente convention et pour son exécution

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Il veille à la bonne utilisation des ressources de la Haute autorité et à la bonne exécution de son budget. V.-La commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l'article L. 820-1.

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis

Article 7

Le contrat de transport : prise en charge des documents de transport, exécution du contrat. Livraison. Les ventes maritimes.

Article 89

-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction

Article Annexe II

missions de certification officielle, a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution

Article Annexe A

solidarité vieillesse (FSV) 0,0 ― 3,2 CADES ― 139,4 ― 92,0 Résultat de l'exercice ― 10,7 ― 23,9 Régime général ― 17,4 ― 24,0 Autres régimes ― 1,9 ― 1,6 FSV ― 3,4 ― 4,1 CADES 11,7 5,1 FRR 0,3 0,6 Autres 0,6 0,7 FRR 0,6 0,7 Provisions

LEGIARTI000033202329

géré par une association privée, l'organisme gestionnaire s'engage dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement ou service poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions

Article ANNEXE A

Résultat de l'exercice 4,7 1,4 Régime général - 6,8 - 9,6 Autres régimes 0,4 0,4 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 3,9 - 3,5 CADES 13,5 12,7 FRR 1,5 1,4 Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 2,9 3,4 Provisions

Article Annexe A

FRR 1,9 1,3 Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 2,1 2,4 Provisions

Article Annexe II

Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 348 700 000,00 11 302 106,00 Taxe sur le produit net bancaire 717 000 000,00 6 008 460,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000,00 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions

LEGIARTI000031817923

dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement public ou à un établissement privé poursuivant un but similaire, éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

une ou plusieurs entités constitutives accordent un financement à une ou plusieurs autres entités constitutives du même groupe, dans le cadre de prêts ou de la mise à disposition de sommes, ou effectuent un investissement dans ces entités ; 11° Provisions

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 constituent des provisions techniques adéquates pour couvrir les obligations d'assurance et de réassurance souscrites sur le territoire français, calculées conformément aux dispositions

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au 3 et au 4 du III. IV.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56 ; Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert, dans des conditions et des limites fixées par décret, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente.