à la taxe sur la valeur ajoutée, et aux bénéfices industriels et commerciaux, placé sous le régime du forfait alors qu'en raison du chiffre d'affaires qu'il avait réalisé durant la période de temps visée

salarié peut prétendre à une classification conventionnelle, il appartient aux juges du fond, sans s'en tenir à la dénomination du poste, de rechercher et de préciser si les fonctions réellement exercées

familiale normale et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au respect de la vie privée

X...visée le 7 avril 2015, concernant le jugement rendu par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a : - rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

Monique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal

A d'exercer les fonctions d'éducateur sportif notamment dans les établissements scolaires de premier degré, visées par les articles L 212-1, L 212-13 et L 212-14 du code du sport et d'autre part interdiction

fond, Mme X... ne conteste pas la matérialité des faits de non-représentation, mais soutient que c'est en raison de l'opposition des enfants que ceux-ci ne se sont pas rendus chez leur père aux dates visées

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du déféré, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel-nullité est recevable chaque fois qu'une partie se prévaut d'un excès de pouvoir pour exercer

XXV APRILE 73, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2015, qui a notamment condamné : - le premier, pour travail dissimulé, exercice d'une

d’Athènes («   la sous-direction des crimes contre la vie et la propriété »).

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel A... du chef d'entrave à l'exercice

référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2005 du conseil municipal de la commune de Châteaurenard décidant l'exercice

[V] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], représentée

interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

X... vise une visite domiciliaire d'intimidation le 9 mai 1990 qui serait illégale, des calomnies et des faux renseignements volontaires à la cour d'appel ; qu'il convient de préciser que la visite domiciliaire

soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce la société Cegid versait aux débats la note économique adressée aux représentants du personnel de laquelle il ressortait que l'exercice