Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la locataire à payer à l'assureur et à l'agent général la somme de 2.000 euros chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code

site, enfin pour une durée de 151 jours en qualité d'employé de traction en raison d'un surcroît de travail exceptionnel ; qu'il en résultait nécessairement que ces contrats ne répondaient pas aux exigences

les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application

à ce niveau, de services communs placés sous l'autorité d'un directeur régional, sans caractériser pour l'ensemble du périmètre considéré, ni l'identité des dirigeants des sociétés concernés, ni l'existence

et l'article 267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 par refus d'application ; 2°/ subsidiairement que seule l'existence d'un motif d'intérêt général particulièrement

et fonde sa compétence sur l'accomplissement par l'un des coauteurs d'un fait constitutif de l'infraction sur le territoire national au sens de l'article 113-2, alinéa 2, du Code pénal relatif à l'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

assureurs et banquier en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour procéder à l'évaluation des sommes nécessaires à l'achèvement de la maison mises à la charge du CFF, reconnu fautif en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 avril 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant faire application

d'un tel critère, ni l'application d'un tel mode de calcul, et en constatant la variabilité des montants de la prime pendant une période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu

du 1er septembre 1994, alors, selon le moyen, que, pour compléter un commencement de preuve par écrit, le juge doit se fonder sur un élément extrinsèque à ce document; qu'ainsi, à supposer qu'en application

attaqué (Paris, 2 avril 1993), que la société Computervision, venant aux droits de la société Prime, a vendu un système informatique à la société Sklam, financé en crédit-bail ; que le logiciel d'application

abus de droit n'est pas démontré en raison de l'existence de quotas d'importations particuliers, sans rechercher ni établir que ces quotas présentaient pour la société concédante un caractère de force

d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, puis

du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsqu'elles existent

X... dont l'autorisation de licenciement avait été annulée par le juge administratif, motifs pris de l'existence d'une contestation sérieuse tirée du caractère non définitif du jugement rendu par le tribunal