ayant été précisément commise à la date du 28 décembre 1992 ; que la citation, visant la seule date du 28 décembre 1992, il en résulterait que le tribunal et la Cour auraient été saisis de faits inexistants

dont la trace n'a jamais été retrouvée, est devenue ; qu'il s'en déduit que le prévenu a facturé et s'est fait régler par Michel X..., auquel il a en outre remis un certificat de dépôt, une oeuvre inexistante

l'affaire et a pris dès lors une véritable décision et qu'en conséquence en application de ces principes l'ordonnance du 10 janvier 1985 qui énumère une série de numéros de Parquet est radicalement inexistante

seulement le nombre de contraventions, leur qualification légale et le texte de loi applicable sans donner aucune précision de date concernant les références du procès-verbal, base des poursuites, est inexistante

130 000 francs, somme correspondant, selon les propres énonciations de la cour d'appel, au prix payé en contrepartie d'une marchandise effectivement reçue, la cour d'appel a indemnisé un préjudice inexistant

n'est pas soumise à la prescription de l'article 1304 du Code civil ; que la motivation du jugement impliquant la nullité du Groupement Forestier pour défaut de cause, les apports accomplis étant inexistants

attendue de la vente des 1000 pièces "contrefaites, commandées et reçues par la société Noorgate jeunes", et que l'huissier instrumentaire avait saisies, la cour d'appel a indemnisé un préjudice inexistant

l'obtenir, que la cour d'appel n'a pas dit en quoi il existait une collusion frauduleuse ni en quoi la société DMI connaissait l'existence du versement de cotisations, lequel était de toute façon inexistant

anomalies et ne pouvait être certifiée comme régulière et sincère ; qu'elle a retenu à la suite des experts l'existence de "nombreuses autres irrégularités" telles des notes de frais "fictifs,"d'encours "inexistants

que " dès lors il ne saurait être tiré d'une simple allégation de dépôt de plainte par la partie civile une conséquence quant à une possible interruption de la prescription, s'agissant d'un acte inexistant

X... et du dénigrement constant auquel il se livrait, un désaccord tel que les rapports minimaux de confiance réciproque exigés pour la tenue d'un poste de ce niveau étaient devenus inexistants, le conflit

effectivement exercées par le salarié qui commande la reconnaissance ou le refus du statut légal au représentant qui le revendique, et écarter cette reconnaissance du principe, sur la base d'une acceptation inexistante

n'avait pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel a, en outre, violé les articles 72 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que la prétention émise au nom d'une personne juridique inexistante

d'un site à l'autre ; qu'ainsi, la décision du Comité d'établissement de Seclin d'accorder au personnel de cet établissement au titre des années 1997 et 1998 pour lesquelles la participation était inexistante

fait que la Cogedim devait récupérer la somme représentant la moitié du dédit en participant à une opération immobilière, elle en a justement déduit l'absence de concession réciproques et partant l'inexistence

valoir -que selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond et que, selon la jurisprudence, l'irrégularité tenant à l'inexistence

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ce tribunal constate l'inexistence

cour d'appel » a donc violé les articles L. 621-15, L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier ; 2°/ que, même s'il émane d'une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d'inexistence

X... doit être condamné dans la mesure où des instructions ont été claires et précises, ce qui est le cas en l'espèce, peu important l'inexistence d'un lien de subordination ; " alors que, d'une part

D., QUI AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE QUI LUI INTERDISAIT DE SE PREVALOIR DE L'INEXISTENCE DE LA DETTE PRINCIPALE POUR REFUSER DE PAYER, NE POUVAIT, LORSQU'ELLE