Codes de loi français

Article 1

Est dénommé " fioul domestique F10 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant

Article 5-2

Les coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", prévues au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés

Article R2312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnées au livre II et à l'article L. 415-1

Article L311-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78

Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone

Article L715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21

Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé.

Article R283-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Les installations régies par la présente section, autres que celles qui alimentent un réseau de chaleur ou de froid, sont soumises aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre et à celles prévues au chapitre V du titre Ier du livre VII.

Article D342-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58

Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6.

Article L275-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de

Article R512-46-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations

Article R1413-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur

Article R*422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04

Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de

Article R125-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.

Article R2352-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un arrêté conjoint des

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public.

Article L454-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé

Article L446-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine

Article 9

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé

Article 9

Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés

Article 1

autorisation sont composés des éléments suivants : 1° Un document précisant : L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ; Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ; Les conditions dans lesquelles est installé