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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb66
23 janvier 1997
X... pour produire légalement la créance de ladite association entre les mains des mandataires-liquidateurs, n'est pas de nature à priver Denis A... de son droit à contester la recevabilité de l'action
Chambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46e4
25 janvier 2023
[D] et son épouse Mme [E] et de Me [S] en qualité de mandataire liquidateur de la société Horses Trucks Industrie d'un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 24 février 2022 par le tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01163
9 novembre 2022
Le mandataire liquidateur a notifié au salarié, le 23 septembre 2014, son licenciement pour motif économique « à titre conservatoire ». Parallèlement, il a notifié à M.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e57c25a97f0381f5533
17 avril 2014
AFFAIRE PRUD'HOMALE : DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/01484 Me SELARL MJ SYNERGIE - Mandataire liquidateur de SAS [J] [V] C/ [A] AGS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil
2e chambre civile
635b71fbb201587f74be0330
27 octobre 2022
liquidateur de la société MM SAS, la société OPTIONS CONSEIL et Mrs [W] et [B] - Débouter Me [U] es qualité de mandataire liquidateur de la société MM SAS, la société OPTIONS CONSEIL et Mrs [W] et [
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
VAMJ, représentée par Maître [J], étant nommée mandataire-liquidateur.
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
Monsieur Z... a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 2008 par le tribunal de commerce du Mans qui a désigné Maître Y... comme mandataire liquidateur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200407
30 avril 2025
[U] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société Stimo Foch, a formé le pourvoi n° N 22-13.163 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale),
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET MANDATAIRE JUDICIAIRE, es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS [X] SP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
Le 26 février 2014, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
13 juillet 2017
R... était coemployeur des salariés de la société Grand Casino de Beaulieu et la condamner solidairement avec cette dernière, représentée par son mandataire liquidateur à payer diverses sommes à chaque
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272
Z... étant nommé mandataire liquidateur ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100552
9 septembre 2020
Les travaux n'ont jamais été achevés et, par jugement du 14 février 2011, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2. L'acquéreur a assigné M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'a pas produit de mémoire.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b262d8cdc6046d4760c4ba
12 janvier 2026
judiciaire étant expiré depuis le 01/07/2025, Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [C], le 18/12/2025, tendant à prolongation du délai de clôture de la
comm
6137223fcd580146773fb693
28 février 1995
X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Netasec, ayant son siège social ...
69fc6ed8cdc6046d47e96ad7
4 mai 2026
[S] [R] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q], le 23/03/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation
69fc6f55cdc6046d47e97605
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME
69fc6f63cdc6046d47e9774a
[F] [R] Mme [Z] [G] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [J], le 08/04/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure
69b2652dcdc6046d47617bb3
5 janvier 2026
[K] [U] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [N], le 07/11/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation
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