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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb66

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

X... pour produire légalement la créance de ladite association entre les mains des mandataires-liquidateurs, n'est pas de nature à priver Denis A... de son droit à contester la recevabilité de l'action

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46e4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[D] et son épouse Mme [E] et de Me [S] en qualité de mandataire liquidateur de la société Horses Trucks Industrie d'un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 24 février 2022 par le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01163

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le mandataire liquidateur a notifié au salarié, le 23 septembre 2014, son licenciement pour motif économique « à titre conservatoire ». Parallèlement, il a notifié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e57c25a97f0381f5533

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE : DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 13/01484 Me SELARL MJ SYNERGIE - Mandataire liquidateur de SAS [J] [V] C/ [A] AGS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fbb201587f74be0330

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

liquidateur de la société MM SAS, la société OPTIONS CONSEIL et Mrs [W] et [B] - Débouter Me [U] es qualité de mandataire liquidateur de la société MM SAS, la société OPTIONS CONSEIL et Mrs [W] et [

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

VAMJ, représentée par Maître [J], étant nommée mandataire-liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Monsieur Z... a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 2008 par le tribunal de commerce du Mans qui a désigné Maître Y... comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200407

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[U] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société Stimo Foch, a formé le pourvoi n° N 22-13.163 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale),

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44de553798000884718a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET MANDATAIRE JUDICIAIRE, es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS [X] SP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le 26 février 2014, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

R... était coemployeur des salariés de la société Grand Casino de Beaulieu et la condamner solidairement avec cette dernière, représentée par son mandataire liquidateur à payer diverses sommes à chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Z... étant nommé mandataire liquidateur ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100552

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Les travaux n'ont jamais été achevés et, par jugement du 14 février 2011, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2. L'acquéreur a assigné M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01208_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La requête a été communiquée à la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b262d8cdc6046d4760c4ba

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

judiciaire étant expiré depuis le 01/07/2025, Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [C], le 18/12/2025, tendant à prolongation du délai de clôture de la

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb693

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Netasec, ayant son siège social ...

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6ed8cdc6046d47e96ad7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[S] [R] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q], le 23/03/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f55cdc6046d47e97605

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f63cdc6046d47e9774a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[F] [R] Mme [Z] [G] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [J], le 08/04/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2652dcdc6046d47617bb3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[K] [U] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [N], le 07/11/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation

Source officielle

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