la prime de résultat, le réaménagement du système de prime variable devant se faire dans le cadre d'un processus de négociation, et non pas par modification unilatérale du contrat de travail ; (que) selon

substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, analysant les conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

M... invoque à l'appui de sa demande les méthodes de gestion de l'employeur qui ont entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et une mise à l'écart, ainsi que la pression subie

Mme B ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schweitzer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'ESPECE UNE DIMINUTION DES COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QUE CETTE MODIFICATION AVAIT ETE IMPOSEE A MME X...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10166 F Pourvoi

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les travaux avaient causé à la société des Tennis une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton travaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MULLER, dont le siège social est zone artisanale BP.6, Hagetmau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification

du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance

substantielle, peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse dans l'hypothèse où cette modification n'a pas été motivée par l'intérêt de l'entreprise, il n'appartient pas au juge de porter une appréciation

MAIN-D'OEUVRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEUL LE LICENCIEMENT QUI S'ACCOMPAGNE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DU SALARIE LICENCIE PEUT CONSTITUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, ET NON

publique du 27 avril 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° B 16-15.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM