La Cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

La Cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.

A compter du 1ermai 2010. un nouvel avenant au contrat de travail a été régularisé entre Madame [L] [W] et la société CB'A.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des activités du déchet.

de mission en contrat de travail à durée indéterminée, MM.

L'employeur indiquait notamment aux salariés qu'il souhaitait la signature de nouveaux contrats de travail mentionnant la convention collective de la métallurgie et la nouvelle classification des salariés

X..., initialement salarié de l'ORTF, a été engagé à compter du 9 mars 1996 par la société nationale de radiodiffusion Radio France, en qualité de metteur en onde de FIP, selon des contrats de travail

de travail ou celle d'un nouveau contrat de travail ; qu'en ce qui concerne les postes disponibles à l'étranger en interne, le plan fait état d'« issue positive » à une « rencontre organisée entre le

de travail, mais au contraire, la stricte application du contrat de travail, - " voir dire et juger " que cette substitution du système de mise à disposition d'un véhicule lui appartenant au système de

Y... n'est pas concerné par ce changement de statut, et propose la signature d'un nouveau contrat de travail répondant selon l'employeur à la réorganisation structurelle de l'unité de Toulon - réponse

Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été signé entre les parties du 20 au 30 juin 2017, prolongé par un premier avenant jusqu'au 13 juillet 2017, puis par un second avenant jusqu'au 29 septembre

[D] a rejoint la société ROUAFI et a signé un nouveau contrat de travail pour occuper les fonctions de contrôleur de gestion avec reprise d'ancienneté.

[Y] dans l'exécution de son contrat de travail est caractérisée.

En conséquence, la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, eu égard aux manquements graves de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail

L'employeur indiquait notamment aux salariés qu'il souhaitait la signature de nouveaux contrats de travail mentionnant la convention collective de la métallurgie et la nouvelle classification des salariés

L'employeur indiquait notamment aux salariés qu'il souhaitait la signature de nouveaux contrats de travail mentionnant la convention collective de la métallurgie et la nouvelle classification des salariés

de ses autres demandes, - infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau: A titre principal, - prononcer la nullité de la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail

qui ne faisait qu'aménager le contrat de travail ne pouvait avoir pour effet de changer la nature du contrat de travail en contrat intermittent ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article